Conditions générales de vente

Le service TransparIA est édité et commercialisé par Frigo Solidaire, entreprise individuelle immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIRET 911 594 638 00031, dont le siège est situé 1 avenue Jules Verne, 35170 Bruz, France.

Le nom commercial du service est TransparIA. Le directeur de la publication est Kevin Boulanger. Pour toute question contractuelle, l’éditeur peut être contacté à contact@transparia.fr.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande, souscription ou achat de prestation portant sur le service TransparIA. Le service est réservé exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En passant commande ou en souscrivant une offre, le client déclare agir à titre professionnel.

TransparIA est une plateforme SaaS d’aide à la documentation, à la cartographie et à la transparence des usages de l’intelligence artificielle, complétée par des prestations de service optionnelles.

TransparIA est un outil d’aide et de documentation. Le service ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou réglementaire et ne garantit pas la conformité du client au RGPD, au règlement européen sur l’IA ou à toute autre obligation applicable. Le client conserve la responsabilité de ses obligations et de leur respect.

Les offres proposées sont : Gratuit (0 €), Starter (49 € par mois), Pro (99 € par mois), Agency (249 € par mois, incluant 5 clients actifs, puis 19 € par client actif supplémentaire et par mois) et Enterprise (sur devis).

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA n’est pas applicable en application de l’article 293 B du Code général des impôts tant que l’éditeur relève de la franchise en base de TVA. Les factures portent la mention : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les offres annuelles bénéficient d’une remise de 20 % par rapport à douze mois souscrits au tarif mensuel. Cette remise s’applique à chaque année d’engagement annuel, et non à la seule première année.

Les prix en vigueur sont ceux affichés dans l’application au moment de la commande ou du renouvellement. TransparIA peut faire évoluer ses tarifs ; les nouveaux tarifs ne s’appliquent pas à une période déjà payée.

Les abonnements payants peuvent inclure une période d’essai de 14 jours.

Lorsque la souscription est effectuée par carte bancaire via Stripe, le moyen de paiement est collecté lors de la commande et la première facturation intervient à l’issue de l’essai, sauf résiliation avant cette date.

Les abonnements SaaS sont facturés par Stripe, mensuellement ou annuellement selon l’option choisie. Ils sont renouvelés automatiquement à chaque échéance par tacite reconduction, sauf résiliation avant le renouvellement.

Pour le plan Agency, le nombre de clients actifs facturés est ajusté automatiquement : au-delà des 5 clients actifs inclus, chaque client actif supplémentaire est facturé 19 € par mois.

Le client peut changer de plan dans les conditions proposées par l’application ou par le support. Les effets tarifaires du changement de plan, notamment la proratisation et le montant du prochain prélèvement, sont gérés par Stripe et affichés au moment de l’opération.

Sauf obligation légale contraire ou geste commercial exprès, les sommes payées ne sont pas remboursables. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l’application ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée, sans remboursement au prorata.

Avant la fin de l’accès, le client est invité à exporter ses données depuis les fonctions prévues à cet effet. Les exports PDF et CSV sont générés en mémoire et transmis immédiatement au navigateur sans conservation du document par TransparIA.

Après résiliation, TransparIA peut conserver temporairement certaines données pour permettre la réactivation, la sécurité, la preuve ou le respect d’obligations légales, puis les supprime selon la politique de rétention applicable.

En complément des abonnements SaaS, TransparIA propose des prestations de service facturées séparément, notamment des prestations d’audit et d’accompagnement à la transparence des usages IA (par exemple Diagnostic Flash, Cartographie, Conformité 360 et programmes de groupe). Ces prestations font l’objet d’un devis préalable précisant le périmètre, le prix, les délais et les modalités de paiement.

Ces prestations sont des prestations d’aide, de documentation et d’accompagnement opérationnel. Elles ne constituent ni une certification, ni un avis juridique, et ne garantissent pas la conformité du client à une réglementation. Sauf mention contraire au devis, elles sont payables par carte ou par virement selon l’échéancier indiqué.

TransparIA peut proposer un programme d’apporteurs d’affaires. L’apporteur perçoit une commission sur les ventes qu’il génère effectivement, selon les taux, plafonds et durées d’attribution communiqués dans le cadre du programme. L’apporteur ne transmet de données relatives à des prospects que lorsqu’il dispose d’une base légale pour le faire et reste responsable de la licéité de cette transmission.

Le service et les prestations étant réservés exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas.

Le client professionnel renonce expressément à se prévaloir d’un droit de rétractation dans la mesure permise par la loi applicable.

Le client reste seul responsable des contenus, informations, déclarations, notices, exports et pages publiques qu’il saisit, valide, publie ou partage via TransparIA.

Le client doit vérifier humainement les contenus, recommandations, notices, classifications et exports produits par ou avec l’aide de TransparIA avant toute publication, utilisation externe ou décision.

Les modalités détaillées d’usage de la plateforme, de gestion des comptes et de sous-traitance figurent dans les conditions générales d’utilisation.

TransparIA est tenue à une obligation de moyens. Le client reconnaît que le service est un outil d’aide à la documentation et à la transparence, et non une certification officielle de conformité.

TransparIA ne peut être tenue responsable des décisions prises par le client, des contenus publiés par le client, d’une mauvaise interprétation des obligations légales, d’un défaut de vérification humaine ou de l’utilisation du service en dehors de sa destination.

Sont exclus, dans les limites autorisées par le droit applicable, les dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte d’opportunité, atteinte à l’image ou préjudice commercial.

Sauf faute lourde, dol ou obligation légale contraire, la responsabilité totale de TransparIA est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre du service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Les traitements de données personnelles réalisés par TransparIA en tant que responsable de traitement (compte, facturation, support, sécurité, prospection) sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise notamment les sous-traitants utilisés et les transferts hors Union européenne.

Pour les données métier que le client traite via la plateforme, TransparIA agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les conditions de cette sous-traitance figurent dans les conditions générales d’utilisation et, le cas échéant, dans un accord de traitement des données conclu avec le client.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Le service étant réservé exclusivement aux professionnels, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne s’appliquent pas.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Rennes, sauf règle impérative contraire.

TransparIA peut modifier les présentes conditions pour tenir compte de l’évolution du service, des offres ou de la réglementation. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement. En cas de modification substantielle, le client en est informé par tout moyen approprié.