Important — Lisez cette page avant d'utiliser TransparIA dans un contexte réglementaire
Cette page décrit ce que TransparIA ne fait pas, ce qu'il ne garantit pas, et ce qui reste de votre responsabilité. La transparence sur les limites d'un outil est elle-même un impératif de l'AI Act.
Dernière mise à jour : 8 juin 2026
TransparIA ne délivre aucune certification officielle relative à l'AI Act, au RGPD ou à toute autre réglementation. Aucun badge, export, document ou rapport généré par TransparIA ne constitue une attestation de conformité réglementaire.
Les documents produits par TransparIA (déclarations, enregistrements, dossiers de documentation, FRIA, plans de monitoring) sont des supports de travail internes. Ils facilitent l'organisation de votre démarche et la conservation de vos informations, mais ne valent pas en eux-mêmes comme preuves officielles.
Les informations, classifications, obligations et recommandations présentées dans TransparIA sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un avis juridique et ne peuvent pas se substituer à la consultation d'un avocat ou d'un expert juridique qualifié en droit de l'intelligence artificielle ou en droit numérique.
Avant toute décision réglementaire (déploiement d'un système IA haut risque, enregistrement officiel, déclaration de conformité, FRIA), faites valider votre situation par un conseil juridique adapté à votre contexte.
Le classificateur de risque de TransparIA est un outil d'aide à la réflexion basé sur des règles déterministes. Il ne remplace pas une analyse juridique approfondie de votre situation.
Le résultat de classification dépend des réponses que vous saisissez. Si les informations saisies sont incomplètes ou inexactes, le résultat peut être incorrect. TransparIA ne vérifie pas l'exactitude des informations que vous fournissez.
Une classification MINIMAL ne signifie pas que votre usage est juridiquement sans risque. Elle indique seulement qu'aucun critère de risque élevé ou de pratique interdite n'a été identifié dans vos réponses.
Le module d'enregistrement UE de TransparIA vous aide à préparer et structurer votre dossier. Il ne soumet aucune information à la base de données officielle EU AI Act de la Commission européenne.
L'enregistrement réel de votre système IA dans la base de données EU doit être effectué directement sur le portail officiel de la Commission européenne, conformément à l'Article 49 du règlement AI Act.
De même, la Déclaration UE de conformité générée par TransparIA est un brouillon de travail interne. Une déclaration officielle au sens de l'Article 47 requiert une signature électronique qualifiée (eIDAS) et une procédure d'évaluation de conformité complète.
L'action "Marquer comme signalé à l'autorité" dans le module incidents enregistre uniquement une date dans votre registre TransparIA. Elle n'envoie aucune notification à une autorité nationale ou européenne.
La notification réelle d'un incident grave doit être effectuée directement auprès de l'autorité compétente (CNIL pour les aspects RGPD, future autorité de surveillance AI Act désignée en France). Les délais légaux de notification vous incombent directement.
L'évaluation d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA) réalisée dans TransparIA est un support de travail documentaire. Elle ne remplace pas une expertise juridique ou éthique indépendante.
La FRIA est principalement requise pour les déployeurs de certains systèmes IA à haut risque dans des contextes spécifiques (Art. 27 AI Act). Vérifiez si cette obligation s'applique à votre situation avec un conseil juridique.
À la date de mise à jour de cette page, TransparIA n'envoie pas vos données à un modèle d'IA externe (OpenAI, Anthropic, Google, Mistral ou autre). Toutes les fonctionnalités de l'application reposent sur des algorithmes déterministes et du traitement de données.
Cette position est documentée dans notre politique de confidentialité et sera mise à jour si elle venait à évoluer.
Vous êtes seul responsable des informations que vous saisissez dans TransparIA, de leur exactitude et de l'usage que vous faites des exports, documents et recommandations produits.
Vous devez vérifier humainement toute classification, notice, déclaration ou document avant de l'utiliser dans un contexte réglementaire, commercial ou public.
TransparIA ne garantit pas la conformité de votre organisation au règlement AI Act ou à toute autre obligation réglementaire applicable.
Des questions sur l'usage de TransparIA dans votre contexte ? Contactez-nous ou consultez nos Conditions générales.