Conditions générales de vente et d'utilisation

TransparIA est édité par Frigo Solidaire, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 911 594 638 00031, dont le siège est situé 1 avenue Jules Verne, 35170 Bruz, France.

Le nom commercial du service est TransparIA. Le directeur de la publication est Kevin Boulanger. Pour toute question contractuelle ou juridique, l’éditeur peut être contacté à contact@transparia.fr.

L éditeur exerce sous le regime de la franchise en base de TVA. Les factures portent la mention: TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à toute commande, souscription, utilisation ou accès au service TransparIA.

Le service est réservé exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les consommateurs ne sont pas autorisés à souscrire au service. En créant un compte ou en souscrivant une offre, le client déclare agir à titre professionnel.

TransparIA est une plateforme SaaS d’aide à la documentation, à la cartographie et à la transparence des usages de l’intelligence artificielle. Le service permet notamment de déclarer des usages IA, produire des notices de transparence, gérer des espaces de travail, publier des pages de transparence, utiliser des widgets, conserver des traces et générer des exports.

TransparIA peut également fournir des prestations d’audit, d’accompagnement ou de conseil opérationnel liées à la transparence IA. Ces prestations font l’objet d’un devis, d’une commande ou d’un accord spécifique.

TransparIA est un outil d’aide et de documentation. Le service ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou réglementaire et ne garantit pas la conformité du client au RGPD, au règlement européen sur l IA ou a toute autre obligation applicable.

L’accès au service nécessite la création d’un compte. Le client garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à les maintenir à jour.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le client est responsable de toute action réalisée depuis ses comptes utilisateurs, sauf preuve d’une faille imputable a TransparIA.

Le client s’engage à mettre en place des droits d’accès adaptés pour ses utilisateurs, notamment lorsqu’il invite des collaborateurs, clients ou membres externes.

Les offres affichées dans l’application sont notamment Starter, Pro, Business, Agency et Enterprise. Les prix mensuels indicatifs sont: Starter 39 EUR, Pro 99 EUR, Business 149 EUR, Agency Starter 199 EUR, Agency Growth 299 EUR et Agency Scale 449 EUR. Les offres annuelles bénéficient d’une remise affichee dans l’application, actuellement calculee a 20%.

Les prix sont indiqués hors taxes, la TVA étant non applicable en application de l’article 293 B du Code général des impôts tant que l’éditeur relève de la franchise en base de TVA.

Les abonnements payants peuvent inclure une période d’essai de 14 jours. Lorsque la souscription’est effectuée par carte bancaire via Stripe, le moyen de paiement est collecté lors de la commande et la première facturation intervient à l’issue de l’essai, sauf résiliation avant cette date.

Les prestations d’audit, d’accompagnement et de conseil peuvent être facturées séparément, par carte ou virement bancaire selon les modalités prévues au devis.

Les abonnements SaaS sont facturés par Stripe, mensuellement ou annuellement selon l’option choisie. Ils sont renouvelés automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation avant le renouvellement.

Le client peut changer de plan dans les conditions proposees par l’application ou par le support. Les effets tarifaires du changement de plan sont traites selon les modalités de Stripe et les informations affichées au moment de l’opération.

Sauf obligation légale contraire ou geste commercial expresse, les sommes payees ne sont pas remboursables. La résiliation prend effet a la fin de la période déjà payée.

Le client reste seul responsable des contenus, informations, déclarations, notices, exports, pages publiques et données qu’il saisit, valide, publie ou partage via TransparIA.

Le client s’engage à ne pas utiliser le service pour des finalités illicites, frauduleuses, abusives, portant atteinte aux droits de tiers ou compromettant la sécurité du service.

Le client s’interdit de saisir des données sensibles au sens du RGPD, des données relatives aux condamnations pénales ou infractions, ou des données nécessitant des garanties particulières, sauf accord écrit préalable de TransparIA et mise en place de garanties adaptées.

Le client doit vérifier humainement les contenus, recommandations, notices, classifications, exports et informations produits par ou avec l’aide de TransparIA avant toute publication, utilisation externe ou décision.

Pour les données de compte, facturation, support, sécurité, prospection et gestion de la relation commerciale, TransparIA agit comme responsable de traitement.

Pour les données métier saisies par le client dans ses espaces de travail, notamment usages IA, collaborateurs, contacts, incidents, notices, audits et données internes, le client agit comme responsable de traitement et TransparIA agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

A ce titre, TransparIA traite les données métier uniquement pour fournir le service, selon les instructions documentées du client, et s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnees.

TransparIA peut recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l’hébergement, la base de données, le paiement, l’envoi d’emails, la limitation de débit, la mesure de performance et l’exploitation technique du service. La liste figure dans la politique de confidentialité.

En cas de violation de données personnelles affectant les données traitées pour le compte du client, TransparIA informe le client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance afin de lui permettre de respecter ses propres obligations.

Le client peut exporter ses données depuis les fonctions prévues dans l’application lorsque celles-ci sont disponibles. Les exports PDF et CSV sont générés en mémoire et transmis immédiatement au navigateur sans conservation du document par TransparIA.

Après résiliation, l’accès au service est maintenu jusqu’à la fin de la période payée. Le client est invité à exporter ses données avant cette date. TransparIA peut conserver temporairement certaines données pour permettre la réactivation, la sécurité, la preuve ou le respect d’obligations légales.

Les données de facturation et documents comptables sont conservés pendant la durée légalement requise, notamment 10 ans pour les obligations comptables.

Le support est assuré par email à contact@transparia.fr. TransparIA s’efforce de répondre dans un délai maximum de 48 heures ouvrés.

TransparIA ne souscrit aucun engagement ferme de disponibilité, sauf stipulation contraire dans un contrat spécifique. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, incident de sécurité ou contrainte technique.

Lorsque cela est raisonnablement possible, TransparIA informe les clients des maintenances programmees avec un préavis adapté.

TransparIA est tenue a une obligation de moyens. Le client reconnaît que le service est un outil d’aide a la documentation et a la transparence, et non une certification officielle de conformité.

TransparIA ne peut être tenue responsable des décisions prises par le client, des contenus publiés par le client, d’une mauvaise interprétation des obligations légales, d’un défaut de vérification humaine ou de l’utilisation du service en dehors de sa destination.

Sont exclus, dans les limites autorisées par le droit applicable, les dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte d’opportunité, atteinte à l’image, perte de données indirecte ou préjudice commercial.

Sauf faute lourde, dol ou obligation légale contraire, la responsabilité totale de TransparIA est plafonnée au montant hors taxes effectivement paye par le client au titre du service concerne au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

TransparIA, son interface, son code, sa marque, ses contenus, sa documentation, ses méthodes et ses éléments graphiques restent la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses ayants droit.

Le client conserve la propriété de ses données et contenus. Il accorde a TransparIA une licence limitee, non exclusive et strictement nécessaire pour hébergér, traiter, afficher, sauvegarder et restituer ces données dans le cadre du service.

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Le service étant réservé exclusivement aux professionnels, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne s’appliquent pas.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord’une solution amiable. A défaut, compétence expresse est attribuee aux tribunaux compétents du ressort de Rennes, sauf règle impérative contraire.