AI Act : la réglementation européenne de l'IA
Comprendre les obligations, échéances et sanctions du Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) pour les entreprises françaises.
L'AI Act (Artificial Intelligence Act) est le premier règlement européen visant à encadrer le développement et l'utilisation de l'intelligence artificielle. Adopté en 2024, il s'applique progressivement entre 2025 et 2028 et concerne toutes les entreprises qui développent, déploient ou utilisent des systèmes d'IA dans l'Union européenne. Prochaine échéance pour la plupart des entreprises : les obligations de transparence (article 50), applicables dès le 2 août 2026.
Points clés de l'AI Act
Approche par les risques
Classification des systèmes IA en 4 niveaux : inacceptable, haut risque, risque limité, risque minimal
Entrée en vigueur progressive
Calendrier échelonné : interdictions depuis février 2025, transparence dès août 2026, systèmes haut risque reportés à décembre 2027 (Digital Omnibus)
Obligations documentaires
Documentation technique, évaluation des risques, registres d'usages, déclarations de conformité
Sanctions importantes
Amendes jusqu'à 35M€ ou 7% du CA mondial pour les infractions graves
Articles essentiels
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