Mention IA obligatoire : ce qui change au 2 août 2026
En résumé : à partir du 2 août 2026, l'AI Act (article 50) impose de signaler les contenus générés ou manipulés par IA : mention visible pour les deepfakes et les textes d'information du public, marquage technique pour tous les contenus synthétiques, information claire face aux chatbots. Période de grâce jusqu'au 2 décembre 2026.
Quels contenus doivent porter une mention IA ?
| Type de contenu | Mention visible | Marquage technique |
|---|---|---|
| Deepfake (image, audio, vidéo imitant le réel) | Obligatoire, dès la 1ʳᵉ exposition | Oui |
| Texte publié pour informer le public (article, actualité) | Obligatoire* | Oui |
| Image / vidéo / audio générés (sans imitation du réel) | Recommandée | Oui |
| Texte commercial assisté par IA (fiche produit, email) | Recommandée (confiance client) | Selon outil |
| Chatbot / assistant conversationnel | Obligatoire (sauf si évident) | — |
| Contenu corrigé ou reformulé par IA (assistance d'édition) | Non requise | Non requis |
* Sauf si le contenu a fait l'objet d'une revue éditoriale humaine et qu'une personne physique ou morale en assume la responsabilité.
Exemples de mentions conformes (à adapter)
L'AI Act n'impose pas de formulation unique : la mention doit être claire, visible et compréhensible. Voici des formulations types par situation :
Image ou visuel généré
« Image générée par intelligence artificielle. »
Fiche produit ou texte assisté
« Description rédigée avec l'assistance d'une IA et relue par notre équipe. »
Chatbot
« Vous échangez avec un assistant virtuel basé sur l'intelligence artificielle. »
Vidéo ou audio de synthèse (deepfake licite, ex. avatar)
« Cette vidéo contient des éléments générés ou modifiés par intelligence artificielle. »
Article d'information assisté
« Cet article a été préparé avec l'aide d'une IA, vérifié et validé par notre rédaction. »
Où placer la mention ?
Bon à savoir : une page publique de transparence (du type votre-site.fr/transparence-ia ou hébergée par un tiers) ne remplace pas la mention au contact du contenu, mais elle constitue une preuve forte de démarche volontaire et un point de référence unique pour vos parties prenantes.
Les 5 erreurs à éviter
Cas pratiques par secteur
E-commerce
Fiches produits, visuels retouchés par IA, avis résumés automatiquement : mention sur les fiches concernées + page de transparence. Les marketplaces commencent à l'exiger.
Agences
Contenus livrés aux clients (textes, visuels, vidéos) : signaler en interne ET prévoir la mention dans les livrables. Le « pack transparence IA » devient un argument commercial.
Formation
Supports pédagogiques assistés par IA : mention sur les supports + information des apprenants et financeurs. Un gage de sérieux pour les certifications qualité.
SaaS B2B
Fonctionnalités IA dans le produit : information utilisateur au point d'usage, documentation des modèles utilisés, réponses prêtes pour les due diligences clients.
Calendrier
2 août 2026 : application des obligations de transparence (article 50). 2 décembre 2026 : fin de la période de grâce pour le marquage des contenus. Les obligations « haut risque », elles, sont reportées à décembre 2027 (Digital Omnibus) — la transparence est donc la première échéance à traiter. Détail dans notre analyse de l'article 50.
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Questions fréquentes
La mention IA est-elle obligatoire sur tous les contenus créés avec une IA ?▼
Non. L'obligation vise les contenus générés ou substantiellement manipulés par IA, en particulier les deepfakes et les textes publiés pour informer le public. Un contenu simplement corrigé ou reformulé par IA (rôle d'assistance d'édition) n'est pas concerné. En revanche, le marquage technique lisible par machine s'applique à tous les contenus synthétiques produits par les systèmes génératifs.
Quelle formulation utiliser pour une mention IA conforme ?▼
Une mention claire, visible et compréhensible suffit : « Contenu généré par intelligence artificielle », « Image créée avec une IA » ou « Cette fiche produit a été rédigée avec l'assistance d'une IA, relue par notre équipe ». L'important : la mention doit être perceptible dès la première exposition au contenu, pas cachée dans les mentions légales.
À partir de quand la mention IA est-elle obligatoire ?▼
Les obligations de transparence de l'article 50 de l'AI Act s'appliquent à partir du 2 août 2026, avec une période de grâce pour le marquage technique des contenus jusqu'au 2 décembre 2026.
Quelle est la différence entre la mention visible et le marquage technique ?▼
Le marquage technique (métadonnées, filigrane numérique) est intégré au fichier et lisible par machine : il incombe au fournisseur de l'outil génératif. La mention visible (texte, label, badge) informe l'humain qui consulte le contenu : elle relève de l'entreprise qui publie (déployeur), notamment pour les deepfakes et les textes d'information.
Que risque une entreprise qui ne signale pas ses contenus IA ?▼
Jusqu'à 15 millions d'euros d'amende ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour non-respect des obligations de transparence. Au-delà de la sanction, l'absence de signalement expose à un risque de réputation croissant : clients et partenaires posent déjà la question.
Sources officielles
- Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), article 50 — EUR-Lex
- The EU AI Act's Transparency Rules: A Practical Guide to Article 50
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un avis juridique. Dernière vérification réglementaire : juin 2026.