Article 50 de l'AI Act : applicable le 2 août 2026. Vérifiez votre situation en 2 minutes

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Transparence IA · Le guide officiel

Code de bonnes pratiques de l'UE sur la transparence de l'IA

L’Union européenne a publié son guide sur la transparence des contenus générés par IA : icônes officielles, règles de marquage et d’étiquetage des deepfakes, obligations des fournisseurs et des déployeurs. On vous le résume, et vous pouvez le feuilleter en entier directement sur cette page.

Publié le 30 juin 20266 min de lecture

En résumé : publié le 10 juin 2026, le Code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA opérationnalise l’article 50 de l’AI Act (applicable le 2 août 2026). Volontaire, il fournit des icônes officielles gratuites et des règles concrètes de marquage et d’étiquetage. Adhérer au Code ne prouve pas la conformité, mais le suivre rend votre démarche défendable.

Feuilleter le guide en ligne

Ouvrir en plein écranTélécharger le PDF (38 pages)Lire la version française

Document publié par la Commission européenne (Bureau de l’IA), 10 juin 2026. Si le lecteur ne s’affiche pas sur votre appareil (certains mobiles), utilisez le bouton « Ouvrir en plein écran ». Source officielle : digital-strategy.ec.europa.eu.

Ce qu'est ce guide (et ce qu'il n'est pas)

Ce Code opérationnalise l’article 50 de l’AI Act, la brique « transparence » qui s’applique dès le 2 août 2026 à toute organisation qui expose de l’IA à des personnes. Il est volontaire et précise lui-même que l’adhésion ne constitue pas une preuve concluante de conformité. Autrement dit : ce n’est pas un tampon, c’est une référence reconnue pour structurer et démontrer votre démarche. Une clause de proportionnalité est prévue pour les PME.

Les icônes officielles de l'UE

AI

Icône de base, à accompagner d'un label texte.

AI · GENERATED

Contenu entièrement généré par IA.

AI · MODIFIED

Contenu existant modifié par IA.

Ces icônes sont gratuites, libres d’usage sans attribution, et ont été testées auprès d’utilisateurs : la variante accompagnée d’un libellé texte est la plus claire. TransparIA les propose déjà dans son widget de labels et sur les pages de transparence publiques.

Côté fournisseurs (art. 50(2))

  • Marquer les sorties (image, audio, vidéo, texte) dans un format lisible par machine : métadonnées signées et filigrane imperceptible.
  • Fournir un moyen de détection gratuit et accessible pour vérifier l'origine du contenu.
  • Assurer des solutions effectives, fiables, robustes et interopérables (échéance interopérabilité : 2 février 2027).
  • Ne pas retirer ni promouvoir le contournement des marquages.

Côté déployeurs (art. 50(4))

  • Étiqueter les deepfakes et les textes d'information publiés avec un label clair et distinguable.
  • Utiliser l'icône officielle de l'UE (ou un label équivalent) avec l'acronyme « AI / IA ».
  • Placer le label de façon perceptible dès la première exposition (coin haut-droit des médias, près du titre pour le texte).
  • Garantir l'accessibilité (contraste, lecteur d'écran) et publier le responsable éditorial en cas d'exemption de revue humaine.

Ce que ça change pour votre entreprise

La plupart des entreprises sont concernées comme déployeurs : si vous publiez des visuels générés, un chatbot, des vidéos de synthèse ou des textes d’information assistés par IA, vous devez les signaler clairement, dès la première exposition.

L’enjeu : jusqu’à 15 millions d’euros d’amende ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial. La bonne nouvelle : pour une PME, une démarche simple et documentée suffit, sans usine à gaz.

Par où commencer

Le plus simple : recensez vos usages d’IA, identifiez ceux qui produisent des contenus exposés au public, et signalez-les avec une mention claire et l’icône appropriée. Pour aller plus loin :

Questions fréquentes

Le Code de bonnes pratiques de l'UE est-il obligatoire ?
Non, le Code est volontaire. Il précise lui-même que l'adhésion ne constitue pas une preuve concluante de conformité. Ce qui est contraignant, c'est l'article 50 de l'AI Act, applicable le 2 août 2026. Le Code est une manière reconnue de démontrer comment vous y répondez.
Que contient le guide de transparence de l'UE ?
Le guide (publié le 10 juin 2026, 38 pages) est organisé en deux sections : la première s'adresse aux fournisseurs d'IA générative (marquage lisible par machine et détection des contenus), la seconde aux déployeurs (étiquetage des deepfakes et des textes d'information publiés). Il fournit aussi des icônes officielles et des règles précises de design, de placement et d'accessibilité.
Qu'est-ce que l'icône « AI » de l'UE ?
C'est une icône officielle, gratuite et utilisable sans attribution, destinée à signaler les contenus générés ou manipulés par IA. Elle existe en trois variantes (de base, « AI GENERATED » pour un contenu entièrement généré, « AI MODIFIED » pour un contenu modifié) et en quatre déclinaisons de couleur. L'UE admet l'équivalent en langue nationale, soit « IA » en France.
Faut-il signer le Code pour être en règle ?
Non. Un non-signataire peut démontrer sa démarche par d'autres moyens adéquats, par exemple une analyse d'écart qui compare ses mesures à celles du Code. L'essentiel est de documenter ce que vous faites, mesure par mesure, au regard de l'article 50.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect des obligations de transparence de l'article 50 expose à des amendes pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

Sources officielles

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un avis juridique. Dernière vérification réglementaire : juin 2026.

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Recensez vos usages IA, générez vos mentions, affichez l'icône officielle de l'UE via le widget de labels et publiez votre page de transparence. De quoi documenter votre démarche, sans promesse de conformité.

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